Conditions générales de vente TUV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (V5 du 28/09/2022)

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par TUV DCTA SAS sur son site Internet www.tuv-dcta.com, savoir :

Visite technique périodique
Contre-visite
Contrôle complémentaire
Autre

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TUV DCTA SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées de TUV DCTA SAS sont les suivantes :

20 Ter, Rue de Bezons - CS 60030 - 92415 COURBEVOIE Cedex

Email : dcta@fr.tuv.com

Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour le territoire suivant : France métropolitaine

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Prise de Rendez-vous - Paiement

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2-1 Caractère définitif de la réservation

Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par TUV DCTA SAS par voie de courrier électronique.

2-2 Modalité de réservation

Le client se connecte sur la page d’accueil du centre de contrôle technique TUV DCTA de son choix.

Le client choisit successivement :

La prestation en cliquant sur l’un des trois carrés (« Contrôle Technique », « Visite Pollution », « Contre Visite »).
Le jour et l’heure de son rendez-vous pour la prestation choisie.

Le client complète ensuite un formulaire en renseignant les champs obligatoires suivants :

Modèle de véhicule,
Le type de carburant,
Type,
Votre nom, Téléphone, Adresse e-mail.

Lorsque tous les champs sont complétés, le formulaire annoncera le prix de la prestation qui sera facturé au client. Enfin, le client confirme le rendez-vous en cliquant sur « Réserver » ou « Réserver en payant en ligne » en fonction de l’offre de remise associée au rendez-vous choisi par le client.

N.B. : Les véhicules de grande taille (camping car ….) peuvent-être incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique. En cas de doute, veuillez prendre contact par téléphone avec le centre de contrôle avant de prendre rendez-vous en ligne.

2-3 Modification, report de la réservation

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, la réservation étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite doit-être effectué par le client dans les meilleurs délais. Le client doit contacter directement le centre de contrôle technique TUV DCTA dans lequel il a effectué sa réservation soit par téléphone, par courriel ou en se présentant physiquement dans le centre.

Cette demande de modification est soumise à l’acceptation du centre de contrôle technique TUV DCTA SAS.

Au cas où les services afférents à la réservation commandée seraient indisponibles le jour de la prestation, TUV DCTA SAS proposera une nouvelle date de rendez-vous au client pour une prestation de qualité et de prix équivalent.

2-4 Validité de la réservation

TUV DCTA SAS se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes.

Le client s’engage à fournir des informations exactes complètes, à jour. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture de la prestation de service. TUV DCTA SAS se réserve le droit d’annuler la réservation d’un client, qui fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes.

2-5 Confirmation de la réservation

La confirmation de la réservation est effectuée par voie électronique exclusivement suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations commercialisées ne pourront en aucun cas être revendus par le client.

A l’issue d’une modification ou d’un report de la réservation, la confirmation d’une nouvelle réservation est effectuée après accord du client et du centre de contrôle de façon orale.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations proposées par TUV DCTA SAS sont fournies aux tarifs en vigueur, éventuellement remisés, lors de l'enregistrement de la commande par TUV DCTA SAS, tel que figurant sur le site de celui-ci. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Dans le cas où le client lors de la réservation aurait fourni des informations erronées concernant le choix de la prestation, le modèle du véhicule et le type de carburant utilisé, et si le tarif annoncé de la prestation est différent du tarif en vigueur, éventuellement remisé, qui doit-être réellement appliqué, TUV DCTA SAS établira une nouvelle facturation suivant les cas ci-dessous :

Si le tarif annoncé est supérieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le client, TUV DCTA SAS s’engage à rembourser la différence au client dans les 14 jours à compter du jour de la fourniture de la prestation.
Si le tarif annoncé est inférieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le client, TUV-DCTA SAS se réserve le droit de demander le paiement de la différence au client le jour de la fourniture de la prestation.

TUV DCTA SAS peut proposer au client la possibilité de souscrire à une assurance contre-visite au prix indiqué sur le formulaire moyennant un supplément de tarif, et le paiement en ligne de la prestation lors de la réservation. En souscrivant à cette option, si à l’issue de la visite initiale, le véhicule du client est soumis à une contre-visite, le client ne sera pas facturé du montant de la prestation, lors de la présentation de son véhicule à ladite visite.

Cette souscription est valable pour une seule contre-visite du véhicule, et implique que la visite initiale et la contre-visite soient réalisées dans le même centre de contrôle. L’assurance contre-visite est proposée et commercialisée exclusivement aux clients prenant rendez-vous par internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de TUV DCTA SAS.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité :

Soit au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Prises de rendez-vous» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Soit au jour de la fourniture des prestations de services commandées selon les modalités précisées à l'article «Prises de rendez-vous» ci-dessus, selon les modes de paiement accepté par le centre.
Soit, le cas échéant, au choix du client selon l’une ou l’autre des modalités décrites ci-dessus ;

TUV-DCTA SAS pourra demander au client que la prestation commandée soit réglée en totalité préalablement à la fourniture de la prestation.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande lorsque le paiement de la prestation est réalisé en ligne, ou, le jour de la fourniture de la prestation au moment du règlement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à TUV DCTA SAS.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à TUV DCTA SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que TUV DCTA SAS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de refus de paiement, TUV DCTA SAS se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule et sur le certificat d’immatriculation conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil.

En outre, TUV DCTA SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 - Obligations du Client

Il appartient au client de:

Présenter le véhicule dans un état de propreté suffisant pour permettre son examen visuel, et à l’heure indiquée sur la confirmation de rendez-vous.
Présenter l’original du certificat d'immatriculation du véhicule et, en l'absence de ce document ceux énoncés par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.
Maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien et ce conformément aux dispositions du Code de la Route et des textes pris pour son application.
Présenter un véhicule couvert par une garantie responsabilité civile, assurance obligatoire en automobile.

En cas de non présentation du véhicule à l’heure indiquée, en cas de non présentation de l’original du certificat d'immatriculation du véhicule ou d’un des documents ceux énumérés par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié et en cas de présentation d’un véhicule dans un état ne permettant pas son examen visuel TUV DCTA SAS ne pourra effectuer la prestation commandée dans le délai convenu. Dans ces cas, le montant de la prestation sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, TUV DCTA SAS fera ses meilleurs efforts pour proposer au client un nouveau rendez vous le jour même ou ultérieurement. Dans ce cas, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue.

Pour des raisons de sécurité, l’accès à la zone de contrôle est interdit aux Clients et aux visiteurs sauf autorisation expresse du contrôleur technique.

L’accès à la zone de contrôle par les Clients ou les visiteurs, sans autorisation, s’effectue à leurs risques et périls et TUV DCTA décline toute responsabilité en cas d’accident.

ARTICLE 6 - Exécution des prestations

TUV DCTA SAS s’engage à exécuter les prestations de contrôle dans le respect des articles L.323-1 et R.323-1 à 323-26 du Code de la Route, de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et des différents textes réglementaires subséquents.

TUV DCTA SAS mettra tout en œuvre pour exécuter la prestation dans le délai convenu.

ARTICLE 7 - Suspension de services :

TUV DCTA SAS peut interrompre le contrôle technique sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants :

En cas d’incident mécanique majeur (panne matériel de contrôle ou mécanique du véhicule) ne permettant pas de réaliser le contrôle dans son intégralité.
Etat de propreté du véhicule insuffisant ne permettant pas son examen visuel.
Véhicule incompatible avec les installations de contrôle.

Dans les cas ci-dessus, TUV DCTA sera en droit de proposer au client un report de la réservation conformément aux dispositions de l’article 2-3 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation doit être exercé par courriel via l’adresse annulationtuv@autosur.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par TUV DCTA SAS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursés.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par TUV DCTA SAS, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité de TUV DCTA SAS

TUV DCTA SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des Services.

A cette occasion, le prestataire vérifiera ou fera vérifier la conformité de la prestation.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement de ses services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

CODE DE LA CONSOMMATION :

L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité de TUV DCTA SAS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de TUV DCTA SAS ne peut pas être engagée en cas de défaillance, de casse ou de rupture imprévisible d’organes ou d’équipements survenue dans le cadre de la procédure normale de contrôle, en raison de l’état général du véhicule qui nous est confié. Aucun dédommagement ni réparation ne pourra de ce fait être exigé et obtenu de TUV DCTA SAS en pareille situation.

Les services fournis par TUV DCTA SAS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, la responsabilité contractuelle de TUV DCTA SAS est limitée (pour toutes causes : dommages et intérêts, remboursements, dépenses, frais) au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 10 - Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de TUV DCTA SAS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse dcta@fr.tuv.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

TUV DCTA SAS 20 Ter, Rue de Bezons - CS 60030 - 92415 COURBEVOIE Cedex

10.1 Identité du responsable de traitement

La collecte des données est réalisée par :

TÜV DCTA

SAS au capital de 152 500 euros

ayant son siège social 20 Ter Rue de Bezons 92400 Courbevoie France

enregistrée sous le numéro 414 652 719 RCS NANTERRE.

10.2 Données collectées

Les Données Personnelles sont les informations concernant le Client qui permettent de l’identifier telles que la civilité, le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le(s) numéro(s) de téléphone, et toute autre Donnée Personnelle utile dans le cadre des finalités définies au point 10.3 des présentes conditions générales de vente.

10.3 Finalités de la collecte

Les Données Personnelles du Client sont collectées et utilisées pour accéder aux fonctionnalités et services proposées sur le site internet et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes concernant le Client, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes :

Permettre au Client d’effectuer la prise de rendez-vous
Permettre au Client le paiement en ligne d’une prestation de contrôle technique
Etablissement de la facture
Report ou annulation du rendez-vous
Rappel du rendez-vous par courriel et SMS
Rappel par courrier simple, courriel et SMS avant échéance
Réalisation d’une enquête de satisfaction client par l’envoi d’un courriel
Réalisation de la prestation

10.4 Informations et droits des Clients

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement (seulement en cas de non réalisation de la prestation de contrôle technique), de limitation de traitement, d'opposition et à la portabilité s'agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse dcta@fr.tuv.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

TUV DCTA SAS 20 Ter, Rue de Bezons - CS 60030 - 92415 COURBEVOIE Cedex

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National Informatique et Liberté (CNIL).

TUV DCTA SAS informe le Client que la fourniture des Données Personnelles a un caractère réglementaire et contractuel et qu’à défaut de fourniture de ces données, le Client ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités du site internet de TUV DCTA SAS.

10.5 Destinataires des données collectées

Les Données Personnelles du Client sont destinées à l’utilisation exclusive de la société TUV DCTA SAS et de ses collaborateurs, à ses services internes de gestion, aux partenaires assurant la gestion des outils informatiques et aux agents du télé secrétariat. Les Données Personnelles apparaissant uniquement sur le rapport de contrôle technique sont destinées à l’organisme technique central pour le compte du ministère des transports conformément Article R323-7 du code de la route.

TUV DCTA SAS peut être amenée à partager les Données Personnelles du Client avec les sociétés du groupe TÜV Rheinland.

TUV DCTA SAS peut avoir recours à des sous-traitants (C'est-à-dire toute société amenée à traiter des Données Personnelles suivant les instructions de TUV DCTA SAS) pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations (par exemple : héberger un site, fournir des services liés à l’exploitation du site ou à l’envoi d’offres commerciales).

Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu'ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par TUV DCTA SAS.

TUV DCTA SAS s'engage également à ne pas vendre, louer ou céder les Données Personnelles du Client à des tiers sans son consentement.

TUV DCTA SAS peut être amenée divulguer les Données Personnelles du Client sans son accord préalable afin de se conformer à une exigence légale.

10.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée de 10 années.

10.7 Localisation des données

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés en France et ou en Europe.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site http://www.tuv-dcta.com/ est la propriété de TUV DCTA SAS est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT COMPÉTENTS.

Le Client a la possibilité d’effectuer une réclamation directement auprès de TUV DCTA SAS.

Le Client doit notifier toute réclamation à la société TUV DCTA SAS par écrit dans les trente (30) jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation. Des voies de recours amiable offertes au public sont mises à la disposition du client. Les dispositions sont affichées dans la salle d’attente de la société. Ces voies de recours amiable ne préjugent pas des voies de recours légal qui sont ouvertes au Client.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel TÜV DCTA SAS s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité de TÜV DCTA SAS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TÜV DCTA SAS.