Conditions générales de ventes

Préambule

CTA Mazac est une société spécialisée dans le contrôle technique automobile.

CTA Mazac met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez vous en ligne via le site Web www.controle-technique-ales-mazac.fr à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.

CTA Mazac propose des horaires promotionnels (les « Promotions ») à valoir sur les prestations fournies que l'utilisateur (l'« Utilisateur ») a la possibilité de réserver sur Internet, via le site web uniquement à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.

Pour chaque offre de prestation, des horaires ont été clairement définis.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Contrôle technique automobile .

1 - Dispositions générales

1-1 Société

CTA Mazac est une Société SARL au capital social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de {RSC Ville} sous le numéro {RSC number} , dont le siège social est situé au 10g Vieille Route de Salindres - Téléphone : 04 66 43 27 87.

Le directeur de la publication est Ruben Terme.

Le Service Commercial est joignable à l'adresse e-mail suivante : reservation@controle-technique-ales-mazac.fr

1-2 Acceptation

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1-3 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le Site Web, par tout utilisateur ayant la qualité de consommateur.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

2 Réservation

2-1 Caractère définitif de la réservation

Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par CTA Mazac par voie de courrier électronique.

2-2 Modification de la réservation

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, la réservation étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par l'utilisateur est soumise à l'acceptation de Contrôle technique automobile.

2-3 Validité de la réservations

CTA Mazac se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes et plus

particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservés par les utilisateurs en qualité de consommateurs.

3 – Annulation de la réservation

3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de CTA Mazac 10g Vieille Route de Salindres ou à l’adresse e-mail suivante : reservation@controle-technique-ales-mazac.fr

3-2 Droit de rétractation

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, les dites prestations de contrôle technique automobile étant en tout état de cause désignées comme telles aux consommateurs, avant la conclusion de la vente.

4 - Remise des réservations

4-1 Disponibilité des réservations

Au cas où les services afférents à la réservation commandée seraient indisponibles à la date de la livraison.

CTA Mazac fournira au consommateur une réservation pour une Prestation de qualité et de prix équivalent.

4-2 Modalités de la remise

La remise des réservations est effectuée par voie électronique exclusivement suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations commercialisées ne pourront en aucun cas être revendues par le consommateur.

5- Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

5-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client CTA Mazac à l'adresse suivante : CTA Mazac - 10g Vieille Route de Salindres ou à l’adresse e-mail suivante : reservation@controle-technique-ales-mazac.fr

5-2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent.

6- Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le réservant sont destinées à CTA Mazac qui s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Contrôle technique automobile .

Le consommateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse reservation@controle-technique-ales-mazac.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CTA Mazac 10g Vieille Route de Salindres