Conditions générales de vente CT34 Autosur Castelnau Le Lez

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Auto Controle 34 SAS - Dernières MAJ : 28/09/2026

PRÉAMBULE

Auto Controle 34 SAS est une société spécialisée dans le contrôle technique automobile.

Auto Controle 34 SAS met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez-vous en ligne via le site internet www.ct34.fr, permettant de bénéficier de créneaux horaires promotionnels proposés à tarif préférentiel pour une durée limitée.

Pour chaque offre de prestation, des créneaux horaires spécifiques sont définis.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux réservations effectuées en ligne par des consommateurs.

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1-1 Société

Auto Controle 34 SAS est une SARL au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier B 789 952 082 sous le numéro 789 952 082 00038, dont le siège social est situé :

571 avenue André Ampère 34170 Castelnau-le-Lez
Téléphone : 04 67 79 86 80
Email : reservation-castelnau@ct34.fr

Directeur de la publication : Brice Leignadier.

1-2 Acceptation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant validation de sa réservation et les accepter sans réserve.

1-3 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation en ligne des prestations de contrôle technique automobile proposées par Auto Controle 34 SAS.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

2 – RÉSERVATION

2-1 Validation de la réservation

La réservation devient définitive à réception de la confirmation envoyée par courrier électronique.

2-2 Modification de la réservation

Toute demande de modification est possible sous réserve des disponibilités du centre. Pour être prise en compte, toute demande de modification de rendez-vous doit être effectuée exclusivement par téléphone auprès de notre centre au 04 67 79 86 80, au moins 48 heures avant l'horaire prévu du RDV. Les demandes effectuées par tout autre moyen ne seront pas traitées en priorité et pourraient ne pas être validées à temps.

2-3 Validité de la réservation

Auto Controle 34 SAS se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas de d'erreur lors de la prise de RDV (type de RDV, choix du véhicule et de l'énergie) ou de comportement frauduleux. En cas d'erreur lors de votre prise de RDV (choix du véhicule et de l'énergie), un complément tarifaire sera demandé dans le centre de contrôle pour être conforme aux tarifs en vigueur.

3 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

3-1 Renoncement au droit de rétractation

Le Service de réservation en ligne permet la prise de RDV par l’exécution en ligne d’une prestation immatérielle, le contrat de réservation étant valablement exécuté entre CT34 Autosur Castelnau le Lez et l'Utilisateur à compter de la confirmation d’un RDV. En accord avec l'Utilisateur, CT34 Autosur Castelnau le Lez commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévus par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. En conséquence, l'Utilisateur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation afin de permettre l’exécution du contrat de réservation et donc la proposition d’une date de RDV avant la fin du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

3-2 Annulation

  • Nature de l'option : Cette option est proposée par le centre de contrôle technique. Elle est facultative et doit être souscrite et réglée intégralement au moment de la réservation en ligne.

  • Modalités d'exercice (Contact Direct) : Pour être prise en compte, toute demande d'annulation ou de modification de rendez-vous doit être effectuée exclusivement par téléphone auprès de notre centre au 04 67 79 86 80, au moins 48 heures avant l'horaire prévu du RDV. Les demandes effectuées par tout autre moyen ne seront pas traitées en priorité et pourraient ne pas être validées à temps.

  • Remboursement : En cas d'annulation respectant le délai de 48 heures, le montant de la prestation de contrôle technique sera remboursé sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le montant de l'option reste acquis au centre au titre de frais de dossier et de gestion de planning.

  • Absence d'option : Sans la souscription à cette option lors de la réservation, tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 48 heures à l'avance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni report gratuit.

4 – DISPONIBILITÉ ET REMISE DE LA RÉSERVATION

4-1 Disponibilité

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du créneau réservé, Auto Controle 34 SAS proposera à l'Utilisateur un rendez-vous équivalent en termes de prestation et de tarif.

4-2 Modalités

La confirmation de réservation est transmise exclusivement par voie électronique et par SMS si l'Utilisateur a accepté de recevoir un SMS de confirmation.

Les réservations sont strictement personnelles et non cessibles.

5 – FRAIS de TRAITEMENT et de GESTION de COMMANDE

5.1. Application des frais de dossier

Pour toute commande passée sur le Site www.ct34.fr, un forfait fixe de traitement et de gestion administrative d’un montant de 1,10€ TTC est appliqué à l’ensemble de la commande. Ces frais correspondent au coût d’intermédiation technique, de sécurisation de la transaction, de traitement comptable et d’archivage administratif de la commande.

5.2. Caractère uniforme et indépendant du mode de règlement

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier, ce forfait de gestion est appliqué de manière strictement identique et uniforme à l'ensemble des commandes, indépendamment du mode de paiement sélectionné par le Client (carte bancaire, virement, solution de paiement tiers, etc.). Aucun frais supplémentaire n'est prélevé au titre de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique.

5.3. Information préalable du Client

Le montant des frais de traitement et de gestion est clairement identifié et détaillé dans le récapitulatif du panier d'achat, avant toute validation définitive de la commande et avant la phase de règlement. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du montant de ces frais et les accepter.

5.4. Sort des frais en cas de rétractation ou d'annulation

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le montant global de la commande, incluant les frais de traitement et de gestion, sera intégralement remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

6 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES

6-1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée :

Auto Controle 34 SAS
571 avenue André Ampère 34170 Castelnau-le-Lez
Email : reservation-castelnau@ct34.fr

6-2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné par Auto Controle 34 SAS est :

ANM Conso Médiation de l'Association Nationale des Médiateurs – Médiation de la consommation
Organisation professionnelle des services de l’automobile.

L'Utilisateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Auto Controle 34 SAS et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
 

L'Utilisateur doit transmettre sa demande de médiation :

  • sur son site internet : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php

  • ou par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de ANM Conso Médiation de l'Association Nationale des Médiateurs, 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris,

  • ou par courriel à l'adresse contact@anmconso.com

6-3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur pourra saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du siège social de la société, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

7 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

Email : reservation-castelnau@ct34.fr
Courrier : Auto Controle 34 SAS – 571 avenue André Ampère 34170 Castelnau-le-Lez.