Conditions générales de vente CT Angers Monplaisir
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SASU CTA Angers Monplaisir - Dernières MAJ : 01/06/2026
PRÉAMBULE
SASU CTA Angers Monplaisir est une société spécialisée dans le contrôle technique automobile.
SASU CTA Angers Monplaisir met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez-vous en ligne via le site internet www.ctangers.fr, permettant de bénéficier de créneaux horaires promotionnels proposés à tarif préférentiel pour une durée limitée.
Pour chaque offre de prestation, des créneaux horaires spécifiques sont définis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux réservations effectuées en ligne par des consommateurs.
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 Société
SASU CTA Angers Monplaisir est une SARL au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCS de Angers B 429 741 424 sous le numéro 429 741 424 00015, dont le siège social est situé :
102 avenue Victor Châtenay 49100 Angers
Téléphone : 02 41 43 16 35
Email : reservation@ctangers.fr
Directeur de la publication : Jimmy Leroux.
1-2 Acceptation des présentes conditions
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant validation de sa réservation et les accepter sans réserve.
La validation de la réservation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions d'annulation, de report et de remboursement. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à la validation de sa réservation.
1-3 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation en ligne des prestations de contrôle technique automobile proposées par SASU CTA Angers Monplaisir.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
2 – RÉSERVATION
2-1 Validation de la réservation
La réservation devient définitive à réception de la confirmation envoyée par courrier électronique.
2-2 Modification de la réservation
Toute demande de modification est possible sous réserve des disponibilités du centre. Pour être prise en compte, toute demande de modification de rendez-vous doit être effectuée exclusivement par téléphone auprès de notre centre au 02 41 43 16 35, au moins 7 jours avant l'horaire prévu du RDV. Les demandes effectuées par tout autre moyen ne seront pas traitées en priorité et pourraient ne pas être validées à temps.
2-3 Validité de la réservation
SASU CTA Angers Monplaisir se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas de d'erreur lors de la prise de RDV (type de RDV, choix du véhicule et de l'énergie) ou de comportement frauduleux. En cas d'erreur lors de votre prise de RDV (choix du véhicule et de l'énergie), un complément tarifaire sera demandé dans le centre de contrôle pour être conforme aux tarifs en vigueur.
3 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
3-1 Renoncement au droit de rétractation
Le Service de réservation en ligne permet la prise de RDV par l’exécution en ligne d’une prestation immatérielle, le contrat de réservation étant valablement exécuté entre CT Angers Monplaisir (Norisko) et l'Utilisateur à compter de la confirmation d’un RDV. En accord avec l'Utilisateur, CT Angers Monplaisir (Norisko) commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévus par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. En conséquence, l'Utilisateur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation afin de permettre l’exécution du contrat de réservation et donc la proposition d’une date de RDV avant la fin du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
3-2 Annulation, report et remboursement
Nature de la prestation
La réservation d'un contrôle technique effectuée en ligne est ferme et définitive dès validation du paiement.
Demande d'annulation
Toute demande d'annulation doit être formulée directement auprès du centre de contrôle technique par téléphone et par e-mail.
Pour être éligible à un remboursement, la demande d'annulation doit être reçue au plus tard 7 jours calendaires avant la date du rendez-vous.
Conditions de remboursement
Lorsque le délai de 7 jours calendaires est respecté, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.
Des frais forfaitaires de traitement de 10 € seront retenus sur le montant remboursé, correspondant notamment :
- à 2 € de frais bancaires ;
- à 3 € de frais de publicité et de référencement web ;
- à 5 € de frais administratifs et comptables.
Demande de report
Passé le délai de 7 jours calendaires précédant le rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Toutefois, un report du rendez-vous pourra être envisagé à titre exceptionnel, sous réserve que le centre soit prévenu au moins 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Le report reste soumis aux disponibilités du centre et à son accord préalable.
Le report ne pourra être accordé qu'une seule fois pour une même réservation.
Absence au rendez-vous et erreurs de réservation
Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :
- absence du client au rendez-vous ;
- annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ;
- réservation effectuée pour un véhicule ne nécessitant pas de contrôle technique à la date du rendez-vous ;
- erreur dans les informations renseignées lors de la réservation (catégorie, énergie, PTAC, modèle ou toute autre caractéristique du véhicule) ;
- réservation d'une prestation inadaptée au véhicule concerné ;
- réservation d'un créneau moto pour un véhicule de catégorie L ne pouvant être pris en charge dans le cadre de la réservation en ligne, notamment les cyclomoteurs de type 50 cm³ (scooters, motos légères, etc.) pour lesquels une prise de rendez-vous préalable par téléphone est expressément requise ;
- impossibilité de réaliser le contrôle technique en raison d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client lors de sa réservation.
Dans ces situations, et à titre purement commercial, le centre pourra accorder une remise de 10 € TTC sur un prochain contrôle technique. Cette remise ne constitue pas un remboursement et reste accordée à la seule discrétion du centre.
4 – DISPONIBILITÉ ET REMISE DE LA RÉSERVATION
4-1 Disponibilité
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du créneau réservé, SASU CTA Angers Monplaisir proposera à l'Utilisateur un rendez-vous équivalent en termes de prestation et de tarif.
4-2 Modalités
La confirmation de réservation est transmise exclusivement par voie électronique et par SMS si l'Utilisateur a accepté de recevoir un SMS de confirmation.
Les réservations sont strictement personnelles et non cessibles.
5 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES
5-1 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée :
SASU CTA Angers Monplaisir
102 avenue Victor Châtenay 49100 Angers
Email : reservation@ctangers.fr
5-2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné par SASU CTA Angers Monplaisir est :
MOBILIANS Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (ex CNPA) – Médiation de la consommation
Organisation professionnelle des services de l’automobile.
L'Utilisateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SASU CTA Angers Monplaisir et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
L'Utilisateur doit transmettre sa demande de médiation :
-
sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur/
-
ou par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de MOBILIANS Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (ex CNPA), 43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex,
-
ou par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr
5-3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur pourra saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du siège social de la société, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
6 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Email : reservation@ctangers.fr
Courrier : SASU CTA Angers Monplaisir – 102 avenue Victor Châtenay 49100 Angers.