CGV Tésa
Conditions Générales de Vente
Préambule
TESA SÉCURITÉ est un groupe de sociétés spécialisées dans le contrôle technique automobile qui exploite plusieurs centres de contrôle technique automobile.
TESA SECURITE met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez vous en ligne via son site Web (www.tesasecurite.fr ) et les sites Web de ses centres :
https://www.autovision-boisdarcy.com
https://www.autovision-lechesnay.com
https://www.autovision-plaisir.com
https://www.autovision-taverny.com
https://www.autosur-paris15.com
https://www.autosur-paris17.com
https://www.autosur-clamart.com
https://www.autosur-coignieres.com
https://www.autosur-croixblanche.com
https://www.autovision-meudon.com
Les sites Web permettent aux utilisateurs de s’informer, de consulter les disponibilités des centres, de réserver en prenant un rendez vous et éventuellement d’effectuer le règlement de ce rendez vous en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux clients qui prennent rendez vous et effectuent le règlement en ligne sur un des sites Web des centres si-dessus.
Certaines plages de rendez vous pour des visites initiales sont présentées à un tarif préférentiel dans le cadre de promotions.
Ces promotions sont de trois natures :
· La promotion de dernière minute est accordée aux clients qui prennent rendez vous en ligne et qui choisissent une plage horaire clairement identifiée comme étant une page horaire bénéficiant d’une promotion,
· La promotion pour paiement en ligne est réservée aux clients qui prennent rendez vous en ligne et qui effectuent leur règlement en ligne,
· La promotion liée à un code promotionnel qui est réservée aux clients qui ont reçu un code promotionnel spécifique (code promo) et qui saisissent ce code promotionnel lors de la saisie de leur rendez vous.
Ces promotions ne sont pas cumulables et le prix éventuellement remisé apparaît clairement lors de la prise de rendez vous.
1 - Dispositions générales
1-1 Société
Le Groupe TESA SÉCURITÉ est constitué des sociétés :
· TESA SECURITÉ SAS, dont le siège est situé 11 avenue Jean Jaurès, 78390 à Bois d’Arcy et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 333 786 127
· ACTION CONTRÔLE TECHNIQUE SAS dont le siège est situé 11 avenue Jean Jaurès, 78390 à Bois d’Arcy et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 387 692 783
· MEUDON ELECTRONIC AUTO, SARL dont le siège est situé 5, boulevard des Nations Unies 92190 à Meudon et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 413 514 605
Le directeur de la publication est Monsieur Guillaume Clavel
Le Service Commercial peut être contacté par courrier à l’adresse du siège de TESA SÉCURITÉ
1-2 Acceptation
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
1-3 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout règlement effectué sur l’un des Sites Web ci-dessus
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
2 Réservation
2-1 Caractère définitif de la réservation
Les réservations effectuées sur l’un des Sites Web ci-dessus valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par voie de courrier électronique.
2-2 Modification de la réservation
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, la réservation étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par l'utilisateur est soumise à l'acceptation de TESA SÉCURITÉ.
2-3 Validité de la réservation
TESA SÉCURITÉ se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservées par les utilisateurs.
3 – Annulation de la réservation
3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de TESA SÉCURITÉ, 11 avenue Jean Jaurès, 78390, Bois d’Arcy ou par téléphone auprès du centre de contrôle sur le Site Web duquel la réservation a été effectuée et réglée.
3-2 Droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant une prestation de service fournie à une date déterminée. Les prestations de contrôle technique automobile étant en tout état de cause désignées comme telles aux consommateurs, avant la conclusion de la vente, les rendez vous réservés et réglés en ligne ne pourront donc faire l'objet d'aucun remboursement.
4 - Report des rendez vous réglés en ligne
4-1 Indisponibilité des réservations
Dans le cas où un centre TESA SÉCURITÉ serait, de son fait, dans l’incapacité d’effectuer la prestation de contrôle technique automobile réservée et réglée en ligne au cours de la plage horaire réservée par l’utilisateur, il lui proposera une nouvelle réservation à un prix éventuellement remisé équivalent.
5- Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
5-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client TESA SÉCURITÉ à l'adresse suivante : 11 avenue Jean Jaurès, 78390 Bois d’Arcy.
5-2 Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Versailles.
6- Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont destinées à TESA SÉCURITÉ qui s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par TESA SÉCURITÉ.
L’utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier postal à l'adresse de TESA SÉCURITÉ.