Conditions générales de vente RC38 Seyssins

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL Controle Automobile du Vercors - Dernières MAJ : 03/04/2026

PRÉAMBULE

SARL Controle Automobile du Vercors est une société spécialisée dans le contrôle technique automobile.

SARL Controle Automobile du Vercors met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez-vous en ligne via le site internet www.rc38.fr, permettant de bénéficier de créneaux horaires promotionnels proposés à tarif préférentiel pour une durée limitée.

Pour chaque offre de prestation, des créneaux horaires spécifiques sont définis.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux réservations effectuées en ligne par des consommateurs.

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1-1 Société

SARL Controle Automobile du Vercors est une SARL au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de Grenoble B 481 630 911 sous le numéro 481 630 911 00016, dont le siège social est situé :

7 rue du Drac 38180 Seyssins
Téléphone : 04 76 96 56 18
Email : reservation-seyssins@rc38.fr

Directeur de la publication : Jérôme Rostaing.

1-2 Acceptation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant validation de sa réservation et les accepter sans réserve.

1-3 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation en ligne des prestations de contrôle technique automobile proposées par SARL Controle Automobile du Vercors.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

2 – RÉSERVATION

2-1 Validation de la réservation

La réservation devient définitive à réception de la confirmation envoyée par courrier électronique.

2-2 Modification de la réservation

Toute demande de modification est possible sous réserve des disponibilités du centre. Pour être prise en compte, toute demande de modification de rendez-vous doit être effectuée exclusivement par téléphone auprès de notre centre au 04 76 96 56 18, au moins 48 heures avant l'horaire prévu du RDV. Les demandes effectuées par tout autre moyen ne seront pas traitées en priorité et pourraient ne pas être validées à temps.

2-3 Validité de la réservation

SARL Controle Automobile du Vercors se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas de d'erreur lors de la prise de RDV (type de RDV, choix du véhicule et de l'énergie) ou de comportement frauduleux. En cas d'erreur lors de votre prise de RDV (choix du véhicule et de l'énergie), un complément tarifaire sera demandé dans le centre de contrôle pour être conforme aux tarifs en vigueur.

3 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

3-1 Renoncement au droit de rétractation

Le Service de réservation en ligne permet la prise de RDV par l’exécution en ligne d’une prestation immatérielle, le contrat de réservation étant valablement exécuté entre RC38 Seyssins et l'Utilisateur à compter de la confirmation d’un RDV. En accord avec l'Utilisateur, RC38 Seyssins commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévus par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. En conséquence, l'Utilisateur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation afin de permettre l’exécution du contrat de réservation et donc la proposition d’une date de RDV avant la fin du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

3-2 Annulation

Nature de l'option : Cette option est proposée par le centre de contrôle technique. Elle est facultative et doit être souscrite et réglée intégralement au moment de la réservation en ligne.
Modalités d'exercice (Contact Direct) : Pour être prise en compte, toute demande d'annulation ou de modification de rendez-vous doit être effectuée exclusivement par téléphone auprès de notre centre au 04 76 96 56 18, au moins 48 heures avant l'horaire prévu du RDV. Les demandes effectuées par tout autre moyen ne seront pas traitées en priorité et pourraient ne pas être validées à temps.
Remboursement : En cas d'annulation respectant le délai de 48 heures, le montant de la prestation de contrôle technique sera remboursé sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le montant de l'option reste acquis au centre au titre de frais de dossier et de gestion de planning.
Absence d'option : Sans la souscription à cette option lors de la réservation, tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 48 heures à l'avance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ni report gratuit.

4 – DISPONIBILITÉ ET REMISE DE LA RÉSERVATION

4-1 Disponibilité

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du créneau réservé, SARL Controle Automobile du Vercors proposera à l'Utilisateur un rendez-vous équivalent en termes de prestation et de tarif.

4-2 Modalités

La confirmation de réservation est transmise exclusivement par voie électronique et par SMS si l'Utilisateur a accepté de recevoir un SMS de confirmation.

Les réservations sont strictement personnelles et non cessibles.

5 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES

5-1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée :

SARL Controle Automobile du Vercors
7 rue du Drac 38180 Seyssins
Email : reservation-seyssins@rc38.fr

5-2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné par SARL Controle Automobile du Vercors est :

MOBILIANS Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (ex CNPA) – Médiation de la consommation
Organisation professionnelle des services de l’automobile.

Les informations relatives à la procédure de médiation sont accessibles via la fiche d’information MOBILIANS Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (ex CNPA) disponible à l’adresse suivante :
https://drive.google.com/file/d/1cSPCIeviWVcz3u7_RMUUsphW8b6OzAqk/view?usp=sharing

L'Utilisateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SARL Controle Automobile du Vercors et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur doit transmettre sa demande de médiation :

sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur/
ou par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de MOBILIANS Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (ex CNPA), 43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex,
ou par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr

5-3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur pourra saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du siège social de la société, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

6 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

Email : reservation-seyssins@rc38.fr
Courrier : SARL Controle Automobile du Vercors – 7 rue du Drac 38180 Seyssins.