Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes
Préambule
Dekra NIORT est une société spécialisée dans le contrôle technique automobile.
Dekra NIORT met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez vous en ligne via le site Web https://www.autocontrole-niortais.com/controle-technique-dekra-niort.html à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Dekra NIORT propose des horaires promotionnels (les « Promotions ») à valoir sur les prestations fournies que l'utilisateur (l'« Utilisateur ») a la possibilité de réserver sur Internet, via le site web uniquement à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.
Pour chaque offre de prestation, des horaires ont été clairement définis.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Contrôle technique automobile .
1 - Dispositions générales
1-1 Société
Dekra NIORT est une Société SARL au capital social de 7622,45€, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 387870322 , dont le siège social est situé au 76 av. de Nantes - Téléphone : 05 49 17 24 34.
Le directeur de la publication est Marc Pougnant.
Le Service Commercial est joignable à l'adresse e-mail suivante : reservation@controle-technique-niort.com
1-2 Acceptation
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
1-3 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le Site Web, par tout utilisateur ayant la qualité de consommateur.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
2 Réservation
2-1 Caractère définitif de la réservation
Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par Dekra NIORT par voie de courrier électronique.
2-2 Modification de la réservation
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, la réservation étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par l'utilisateur est soumise à l'acceptation de Contrôle technique automobile.
Toute modification de la date et de l'heure du rendez-vous est gratuite si elle est faite par téléphone exclusivement, moins de 24H avant le RDV de contrôle technique jour ouvré (du lundi au vendredi), et se fera en fonction des disponibilités.
Toute modification de la date et l'heure du rendez-vous après la date et l'heure du RDV est impossible et ne fera pas l'objet de remboursement.
2-3 Validité de la réservation
Dekra NIORT se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservés par les utilisateurs en qualité de consommateurs.
3 – Annulation de la réservation
3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de Dekra NIORT 76 av. de Nantes ou à l’adresse e-mail suivante : reservation@controle-technique-niort.com
3-2 Droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, les dites prestations de contrôle technique automobile étant en tout état de cause désignées comme telles aux consommateurs, avant la conclusion de la vente.
4 - Remise des réservations
4-1 Disponibilité des réservations
Au cas où les services afférents à la réservation commandée seraient indisponibles à la date de la livraison.
Dekra NIORT fournira au consommateur une réservation pour une Prestation de qualité et de prix équivalent.
4-2 Modalités de la remise
La remise des réservations est effectuée par voie électronique exclusivement suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations commercialisées ne pourront en aucun cas être revendues par le consommateur.
5- Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
5-1 Remboursement de la réservation
Le montant du remboursement sera déduit des frais de traitement du remboursement d'une valeur de 35€ (trente cinq euros) pour toute demande d'annulation faite, par téléphone exclusivement, moins de 48H avant le RDV de contrôle technique jour ouvré (du lundi au vendredi).
Le montant du remboursement sera déduit des frais de traitement du remboursement d'une valeur de 20€ (vingt euros) pour toute demande d'annulation faite, par téléphone exclusivement, plus de 48H avant le RDV de contrôle technique jour ouvré (du lundi au vendredi).
Toute modification de la date et de l'heure du rendez-vous est gratuite si elle est faite par téléphone exclusivement, moins de 24H avant le RDV de contrôle technique jour ouvré (du lundi au vendredi), et se fera en fonction des disponibilités sur la même promotion à la date et heure de la prise de rendez-vous.
Toute modification de la date et l'heure du rendez-vous après la date et l'heure du RDV est impossible et ne fera pas l'objet de remboursement.
5-2 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client Dekra NIORT à l'adresse suivante : Dekra NIORT - 76 av. de Nantes ou à l’adresse e-mail suivante : reservation@controle-technique-niort.com
5-3 Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent.
6- Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par le réservant sont destinées à Dekra NIORT qui s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Contrôle technique automobile .
Le consommateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse reservation@controle-technique-niort.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Dekra NIORT 76 av. de Nantes