Conditions générales de vente CT Nice 06

Préambule
CONTROLE TECHNIQUE 06   est une société spécialisée dans le contrôle technique automobile.
CONTROLE TECHNIQUE 06 , met à disposition des utilisateurs un service de prise de rendez vous en ligne via le Site Web , www.controletechnique06.fr à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps.   

CONTROLE TECHNIQUE 06  propose des horaires promotionnel (les « Promotions ») à valoir sur les prestations fournies que l'utilisateur (l'« Utilisateur ») a la possibilité de réserver sur Internet, via le site web uniquement à un tarif préférentiel, et ce, pendant une période limitée dans le temps. 
Pour chaque offre de prestation, des horaires ont été clairement définis.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par CONTROLE TECHNIQUE 06 .

1 - Dispositions générales 
1-1 Société 
CONTROLE TECHNIQUE 06  est une Société SARL au capital social de 40000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 520 177 577 , dont le siège social est situé au 298 Route de Turin 06300 NICE- Téléphone : 04 93 85 29 77. 
Le directeur de la publication est MR DHIA CHERIF . 
Le Service Commercial est joignable à l'adresse e-mail suivante : controle-technique-06@orange.fr
1-2 Acceptation 
L' Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer
commande et les avoir acceptées sans réserves. 
1-3 Objet 
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à tout achat effectué sur le Site Web, par tout utilisateur ayant la qualité de consommateur. 
1-4 Dispositions contractuelles 
La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

2 Réservation  
2-1 Caractère définitif de la réservation  
Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la dite réservation par CONTROLE TECHNIQUE 06  par voie de courrier électronique.

2-2 Modification de la réservation 
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, la réservation étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par l'utilisateur est soumise à l'acceptation de CONTROLE TECHNIQUE 06 . 
2-3 Validité de la réservations
CONTROLE TECHNIQUE 06  se réserve le droit de refuser toute réservation  pour des motifs légitimes et plus
particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservés par les utilisateurs en qualité de consommateurs. 
3 – Annulation de la réservation 
3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation 
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation,tout
exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de CONTROLE TECHNIQUE 06  298 Route de Turin 06300 NICE ou à l’adresse e-mail suivante : controle-technique-06@orange.fr

3-2 Droit de rétractation 
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la
consommation, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services  fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, les dites prestations de contrôle technique automobile étant en tout état de cause désignées comme telles aux consommateurs, avant la conclusion de la vente. 
4 - Remise des réservations 
4-1 Disponibilité des réservations 
Au cas où les services afférents a la  réservation commandé seraient indisponibles à la date de la livraison.
CONTROLE TECHNIQUE 06  fournira au consommateur une réservation pour une Prestation de qualité et de prix équivalent.

4-2 Modalités de la remise 
La remise des réservations est effectuée par voie électronique exclusivement suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations commercialisés ne pourront en aucun cas être revendus par le consommateur.

9- Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente 
9-1 Réclamation 
Toute réclamation doit être adressée au service client CONTROLE TECHNIQUE 06  adresse suivante : 298 Route de Turin 06300 NICE, controle-technique-06@orange.fr

9-2 Droit applicable et Juridiction compétente 
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. 
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent. 
10- Informatique et libertés 
Les données personnelles communiquées par le réservant sont destinées à CONTROLE TECHNIQUE 06 . 
CONTROLE TECHNIQUE 06  s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. 
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par CONTROLE TECHNIQUE 06 . 
Le consommateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse
controle-technique-06@orange.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 
CONTROLE TECHNIQUE 06  298 Route de Turin 06300 NICE.